Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 30/12/2011

Objet: Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a condamné l’accusé, ancien maire de la ville de Kivumu, à 15 ans de détention pour les crimes de génocide et d’extermination comme crime contre l’humanité

Parties: The Prosecutor v. Grégoire Ndahimana

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte