Autorité: Iowa District Court (USA)

Date: 04/01/2012

Objet: L’Iowa District Court se prononce à propos des droits des époux homosexuels à voir inséré automatiquement le prénom de tous les deux dans le certificat de naissance de leur fils: en particulier, la Cour a estimé illégitime la décision émise par le Département de la Santé Publique, qui subordonnait l’insertion du prénom du parent non biologique à l’accomplissement de la procédure d’adoption

Parties: Heather Martin Gartner and Melissa Gartner, individually, and as a next friend of Mackenzie Jean Gartner, a minor child v. Iowa Department of Public Health

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

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