Autorité: The Appeals Chamber of the International Criminal Tribunal for Rwanda

Date: 28/09/2011

Objet: L’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a confirmé les arrêts de condamnation prononcés contre les demandeurs dans le jugement de première instance

Parties: The Prosecutor v. Yussuf Munyakazi

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte