Autorité: Supreme Court of Arkansas

Date: 07/04/2011

Objet: La Supreme Court of Arkansas a statué l’illégitimité constitutionnelle de l’Arkansas Adoption and Foster Care Act du 2008 ou “Act 1” pour violation du droit à la vie privée. La loi en examen prévoyait que les couples qui cohabitaient, soit hétérosexuels soit homosexuels, ne pas liés par un lien de mariage, ne pouvaient pas adopter ou avoir en placement un enfant inférieur à 18 ans

Parties: Arkansas Department of Human Services v. Cole

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte