Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 06/09/2011

Objet: La Trial Chamber I du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie condamné Momčilo Perišić, ancien chef d'état-major de l’Armée Yougoslave, à 27 ans d’emprisonnement pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre perpétrés en Croatie et en Bosnie-Herzégovine

Parties: Prosecutor v. Momčilo Perišić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte