Autorité: Médiateur européen

Date: 10/10/2007

Objet: Le Médiateur a affirmé que le comportement de la Commission europénne, qui n’avait pas publié, avant la fin du 2006, le rapport annuel relatif à l’accès du public aux documents des institutions portant sur l'année écoulée, se présentait comme un cas de mauvaise administration.

Parties: Statewatch c/ Commissione europea

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union

Texte