Autorité: High Court of Australia

Date: 31/08/2011

Objet: La High Court of Australia a déclaré illégal l’accord bilatéral du 7 mai 2011 signé par l’Australie et la Malaisie en matière d’immigration qui prévoyait le transfert de 800 immigrés irréguliers de l’Australie à la Malaisie pour l’évaluation des demandes d’asile et, en échange l’acceptation sur le sol australien (pour la durée de 4 ans) de 4000 immigrés déjà reconnus comme réfugiés. Selon la Cour, la Malaisie n’offre pas dans son système juridique des garanties convenables de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile du risque de persécution et de refoulement

Parties: Plaintiff M70/2011 v Minister for Immigration and Citizenship; Plaintiff M106 of 2011 v Minister for Immigration and Citizenship

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

Texte