Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 11/02/2011

Objet: Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a confirmé l’arrêt de condamnation émis en première instance envers Tharcisse Muvunyi, ex-lieutenant colonel de l’Armée Rwandaise, pour l’accusation d’ incitation directe et publique au genocide

Parties: The Prosecutor v. Tharcisse Muvunyi

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte