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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 223 (04/04/2011)

Autorité: 

Date: 04/04/2011

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’homme a condamné l’Etat pour violation du droit fondamental à un appel effectif en relation à l’émanation de mesures gouvernementales pour annuler, avec efficacité rétroactive, la procédure d’ajustement automatique des salaries par la négociation collective

Parties: Caso Abrill Alosilla y Otros vs. Perù

Langue originale: Espagnol

Classification: