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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt (28/06/2007)

Autorité: Cour suprême USA

Date: 28/06/2007

Objet: a Cour a déclaré l’inconstitutionnalité des systèmes adoptés dans certains districts scolaires nord-américains qui, en recourant au critère « racial classification », visaient à assurer « l’équilibre racial entre les étudiants ».

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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