Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 26/01/2018

Objet: Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort

Classification: Dignité - Art. 2 Peine de mort - Art. 4 Torture

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