Type: Actes de l'Union européenne: Résolution sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 12/12/2017

Objet: Le Parlement européen constate que le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur européen et le droit d’accès aux documents et aux registres sont des éléments fondamentaux et concrets de la citoyenneté de l’Union européenne et qu’ils renforcent la transparence du processus de prise de décision; exprime par conséquent le souhait que ces droits soient promus et mis en évidence comme autant d’éléments clés du rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union et que leur importance y soit reflétée de façon appropriée; il souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union sont respectés par les États membres; insiste sur le fait que la mise en place d’une gouvernance démocratique et participative, la plus grande transparence possible et la participation directe de tous les citoyens aux processus décisionnels renforcent à terme la citoyenneté de l’Union; invite les États Membres à mieux informer les citoyens de l’Union de leurs droits et devoirs et à faciliter un accès égal à ces droits ainsi que le même degré de respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membre; il met l’accent sur l’existence de clauses d’exemption par lesquels certains États membres dérogent à certains volets des traités de l’Union européenne et qui engendrent des différences de facto dans les droits des citoyens; il déplore vivement qu’en près d’une décennie, aucun progrès significatif ait été réalisé dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination; il invite toutes les institutions de l’Union ainsi que les États membres à accorder la plus haute priorité à la relance des négociations; prend acte de l’engagement de la Commission à soutenir activement la conclusion de ces négociations; il prie la Commission de contribuer de manière plus active à la lutte contre la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ainsi qu’à la lutte contre l’homophobie en définissant des actions concrètes à entreprendre aux niveaux national et européen; il rappelle que les minorités traditionnelles coexistent depuis des siècles avec les cultures majoritaires sur le continent européen; met l’accent sur le fait que les institutions de l’Union doivent jouer un rôle plus actif dans la protection des minorités; il est convaincu que le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine et constituent dès lors un fondement constitutionnel de l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux articles 2 et 6 du traité UE; il souligne la nécessité de définir clairement une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ainsi que de promouvoir l’indépendance des médias publics par rapport aux gouvernements; il propose que, dans les médias publics de radiodiffusion de tous les États membres, un créneau d’une durée minimale soit consacré à du contenu lié aux questions européennes; propose que les institutions de l’Union procèdent à la création de chaînes de télévision européennes diffusées dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles de l’Union et éduquent les citoyens aux médias dès le plus jeune âge; il encourage la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union; il souligne à cet égard la nécessité de poursuivre la sensibilisation des journalistes européens

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union - Art. 44 Droit de pétition

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