Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 13/12/2017

Objet: Le Parlement européen relève que toutes les questions n’ont pas été réglées dans l’optique d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union, questions auxquelles il est indispensable d’apporter une réponse pour parachever l’accord de retrait; il fait observer qu’une fois l’accord de retrait arrêté, il devra être ancré dans un acte juridique clair et univoque; précise que ces questions qui demeurent en suspens concernent les actions suivantes: étendre les droits des citoyens aux futurs partenaires, garantir que la procédure administrative sera simple, de nature déclaratoire, et gratuite, attribuer la charge de la preuve aux autorités britanniques au regard de la contestation de la déclaration, et permettre aux familles d’engager la procédure au moyen d’un formulaire unique, garantir le caractère contraignant des arrêts de la CJUE au regard de l’interprétation des dispositions relatives aux droits des citoyens et consacrer le rôle de la future autorité nationale indépendante (médiateur) chargée de traiter les plaintes de citoyens, garantir que les citoyens britanniques résidant dans un État membre de l’UE-27 auront à l’avenir le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire de l’Union , garantir que les engagements pris au regard de l’Irlande du Nord et de l’Irlande sont pleinement exécutoires

Classification: Thème général

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