Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation de l'Assemblée parlementaire sur Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 17/04/2008

Objet: L’Assemblée parlementaire rappel sa Résolution 1610 (2008) sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et recommande au Comité des Ministres d’entamer immédiatement des négociations avec l’Union européenne.

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