Type: Actes de l'Union européenne: Étude du Parlement européen “The impact and consequences of Brexit on acquired rights of EU citizens living in the UK and British citizens living in the EU-27”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 02/05/2017

Objet: L’étude examine le concept de droits acquis et il analyse leur graduel développement. Il conclue avec une évaluation de leur valeur juridique après la Brexit

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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