Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/04/2017

Objet: Résolution sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 2010-2013 (Conclusions 2015), dispositions relatives au groupe thématique « Enfants, familles, migrants » (adoptée par le Comité de Ministres le 5 avril 2017, lors de la 1283e réunion des Délégués des Ministres)

Classification: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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