Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution du Parlement européen sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 16/02/2017

Objet: Le Parlement européen constate que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à des défis inédits qui nécessitent une réponse collective de la part de l'Union, dans le respect du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux; il relève que toutes les dispositions du traité de Lisbonne n'ont pas encore été pleinement exploitées, même si elles contiennent des instruments nécessaires dont la mise en œuvre aurait pu empêcher certaines des crises que l'Union traverse aujourd'hui, ou qui pourraient être utilisés pour relever les défis actuels sans devoir entamer de révision du traité dans l'immédiat; il insiste sur le fait que la méthode communautaire est la mieux adaptée au bon fonctionnement de l’Union et présente un certain nombre d'avantages par rapport à la méthode intergouvernementale, étant donné qu'elle seule permet une plus grande transparence, une meilleure efficacité, le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la colégislation d'égal à égal entre le Parlement et le Conseil, en plus d'empêcher la fragmentation des responsabilités institutionnelles et l'installation d'une concurrence entre les institutions; il estime que les solutions intergouvernementales devraient uniquement être utilisées en dernier recours et être soumises à des conditions strictes, notamment le respect du droit de l’Union, de l’objectif de l’approfondissement de son intégration et de l’ouverture à l’accès d’États membres non participants; est d’avis que ces solutions que ces solutions devraient être remplacées par des procédure de l’Union dès que possible, même dans les domaines pour lesquels tous les États membres ne remplissent pas le conditions de participation, afin de permettre à l’Union de s’acquitter de ses missions dans un cadre institutionnel unique; il estime crucial d'améliorer la transparence, l'ouverture institutionnelle et la manière de communiquer la prise de décisions politiques dans l'Union; demande instamment une intensification des efforts visant la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants; il insiste sur la nécessité de garantir, de consolider et de renforcer les pouvoirs législatifs et le droit de regard du Parlement européen, y compris au moyen d'accords interinstitutionnels et de l'utilisation de la base juridique adéquate par la Commission; il regrette que le Conseil, faute d’avoir utilisé le vote à la majorité qualifiée, a trop souvent renvoyé des dossiers législatifs au Conseil européen; estime que l’habitude qu’a prise le Conseil européen de confier des missions au Conseil va au-delà du rôle d’orientation stratégique que lui attribuent les traités, et va donc à l’encontre de la lettre et de l’esprit de ceux-ci; il propose de faire du Conseil une véritable chambre législative en réduisant le nombre de ses configurations au moyen d'une décision du Conseil européen, ce qui reviendrait à créer un système législatif véritablement bicaméral incluant le Conseil et le Parlement, dans lequel la Commission remplirait les fonctions de l'exécutif; il est déterminé à consolider le rôle du Parlement dans l'élection du président de la Commission en renforçant les consultations formelles entre ses groupes politiques et le président du Conseil européen, comme le prévoit la déclaration 11 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, afin de s'assurer que le Conseil européen tient dûment compte du résultat des élections lorsqu'il présente un candidat en vue de son élection par le Parlement européen; il réaffirme la nécessité de veiller à ce que toutes les propositions de la Commission soient pleinement justifiées et assorties d'une analyse d'impact détaillée, comprenant une évaluation des incidences en matière de droits de l'homme. En outre, le Parlement prend en consideration les thèmes suivants: élargissement et approfondissement de l’Union économique et monétaire, marché unique et inégration financière, dimension sociale, efficacité et responsabilità de la politique étrangère et de sécurité commune, création d’une politique commune de défense, justice et affaires interiéures

Classification: Thème général

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