Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution du Parlement européen sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 16/02/2017

Objet: Le Parlement européen est convaincu qu'il est désormais temps de mener une profonde réflexion sur la façon de remédier aux lacunes de la gouvernance de l'Union européenne en procédant à un réexamen global et approfondi du traité de Lisbonne; il considère que des solutions à court et à moyen termes peuvent entretemps être appliquées en exploitant le plein potentiel des traités existants; il souligne que la réforme de l’Union devrait aller dans le sens de sa modernisation, grâce à la création de nouveaux instruments, de nouvelles capacités européennes efficaces et d’une démocratisation accrue des processus décisionnels, plutôt que vers sa renationalisation au moyen de relations intergouvernementales accrues; il souligne qu’un récent sondage Eurobaromètre indique que, contrairement à ce que l’on entend généralement, les citoyens de l’Union européenne restent pleinement conscients de l’importance de véritables solutions européennes et du soutien à apporter à celles-ci, notamment dans les domaines de la sécurité, de la défense et de la migration; il remarque avec grande inquiétude la multiplication de sous-ensembles d’États membres qui nuit à l’unité de l’Union en entraînant un manque de transparence et qui sape également la confiance des citoyens; considère que le format approprié pour mener la discussion sur l’avenir de l’Union est celui de l’UE-27; souligne que la fragmentation de la discussion en divers formats ou groupes d’États membres serait contre-productive; il déplore qu'à chaque fois que le Conseil européen décide d'appliquer des méthodes intergouvernementales et de court-circuiter la «méthode communautaire/de l'Union» prévue par les traités, cela entrave non seulement l'efficacité de la prise de décision politique mais contribue également à l'accroissement du manque de transparence, de redevabilité et de contrôle démocratiques; estime qu’une méthode différenciée est envisageable uniquement en tant qu’étape temporaire dans la voie vers des prises de décision de l’Union plus efficaces et intégrées; il juge essentiel, dans ces circonstances, de réaffirmer la mission d'«une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe» (article 1er du traité UE) pour atténuer toute tendance à la désintégration et clarifier une fois de plus l'objectif moral, politique et historique, ainsi que le caractère constitutionnel, de l'Union européenne; il suggère de rendre moins restrictives les exigences pour la mise en place d'une coopération renforcée et structurée, entres autres en abaissant le nombre minimum d'États membres participants; il propose que la prochaine révision des traités rationalise la différenciation désordonnée actuelle en mettant un terme à la pratique des clauses de participation et de non-participation ainsi que des exceptions pour les États membres au niveau du droit primaire de l’Union, ou du moins en limitant considérablement cette pratique; il recommande d’élaborer et de développer un partenariat afin de réunir autour de l’Union des États partenaires qui ne peuvent ou n’entendent pas adhérer à l’Union, mais souhaitent nouer une relation étroite avec elle; estime que cette relation devrait être assortie d'obligations liées aux droits associés, comme une contribution financière et, surtout, le respect des valeurs fondamentales de l’Union et de l’état de droit; il estime que le cadre institutionnel unique devrait être préservé afin d’atteindre les objectifs communs de l'Union, sans saper le principe d'égalité de tous les citoyens et États membres; il relève que cette nouvelle forme de partenariat pourrait être l'une des solutions possibles pour respecter la volonté de la majorité des citoyens du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne; souligne que la sortie du Royaume-Uni, qui est l’un des plus grands États membres et le plus grand État membre hors de la zone euro, nuit à la force et à l’équilibre institutionnel de l’Union; il demande, compte tenu du choix fait par les citoyens britanniques de quitter l’Union européenne, que les sièges de l'Autorité bancaire européenne et de l'Agence européenne des médicaments, actuellement à Londres, soient déplacés dans un autre État membre; il considère que la politique budgétaire et économique commune doit devenir une compétence partagée entre l'Union et les États membres; il estime que, malheureusement, sous leur forme actuelle, ni le pacte de stabilité et de croissance, ni la "clause de non-renflouement" (article 125 du traité FUE) n’atteignent les objectifs attendus; considère que l'Union doit rejeter les tentatives de retour à des politiques nationales de protectionnisme et doit continuer d'être une économie ouverte; avertit que cela ne peut se faire en démantelant le modèle social; il demande que l'autorité exécutive soit concentrée à la Commission dans la fonction d'un ministre des finances de l'Union européenne, en confiant à la Commission la capacité de formuler et de mettre en œuvre une politique économique commune de l'Union combinant des instruments macroéconomiques, budgétaires et monétaires, s'appuyant sur une capacité budgétaire de la zone euro; il souligne que le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables devrait être inscrit dans les traités en tant qu’objectif prioritaire pour l’Union et les États membres; il note que les traités prévoient largement les moyens de mettre en place un système d'asile et de gestion des migrations qui soit humain et qui fonctionne correctement, comprenant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et salue les progrès réalisés à cet égard; estime néanmoins que les traités, et en particulier l'article 79, paragraphe 5, du traité FUE, sont trop restrictifs sur d'autres aspects de la migration, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un système de migration légale véritablement européen; souligne que le futur système de l'Union en matière de migration devra créer une synergie avec son aide extérieure et sa politique étrangère, et uniformiser les critères nationaux régissant l'octroi de l'asile et l'accès au marché du travail; insiste sur le fait qu'un contrôle démocratique exercé par le Parlement sur la mise en œuvre du contrôle aux frontières, des accords conclus avec des pays tiers, y compris ceux relatifs à la coopération dans le domaine de la réadmission et du retour, et des mesures en matière d'asile et de migration est nécessaire, et que la préservation de la sécurité nationale ne saurait être utilisée comme prétexte pour contourner l'action européenne; il juge nécessaire, compte tenu de l'intensité de la menace terroriste, de renforcer les capacités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée internationale; souligne qu'outre le renforcement de la coordination entre les autorités et agences compétentes dans les États membres, Europol et Eurojust doivent obtenir de véritables compétences et capacités d'enquête et de poursuites, éventuellement par leur transformation en un véritable service européen de renseignement et de lutte contre le terrorisme, soumis à un contrôle parlementaire adéquat; il note que ce n'est qu'en renforçant la politique étrangère et de sécurité commune que l'Union européenne peut apporter des solutions réalistes aux défis et menaces émergents en matière de sécurité, et ainsi lutter contre le terrorisme et restaurer la paix, la stabilité et l'ordre dans les pays de son voisinage; il estime, tout en réaffirmant que plus de progrès pourraient et devraient être accomplis dans le cadre du traité de Lisbonne, y compris en ce qui concerne le recours aux dispositions permettant d'agir à l'aide du vote à la majorité qualifiée, que la vice-présidente/haute représentante devrait être nommée ministre des affaires étrangères de l'Union européenne et être soutenue dans ses efforts visant à devenir la principale représentante extérieure de l'Union européenne au sein des enceintes internationales, en particulier au niveau des Nations unies; juge que le ministre des affaires étrangères devrait pouvoir nommer des adjoints politiques; propose un réexamen du fonctionnement de l'actuel Service européen pour l'action extérieure, ainsi que du besoin de ressources budgétaires appropriées; il souligne qu’afin de renforcer la défense du territoire de l'Union, il faut mettre sur pied sans tarder une union européenne de la défense qui, dans le cadre d’un partenariat stratégique avec l’OTAN, permettrait à l'Union d'agir de manière autonome dans les opérations à l'étranger, principalement pour stabiliser son voisinage et renforcer ainsi le rôle de l’Union en tant que garante de sa propre défense et de sa sécurité, dans le respect des principes de la charte des Nations unies; il propose d'étendre le droit des personnes physiques et morales touchées directement et individuellement par une action de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée de la charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union ou par un État membre, en modifiant les articles 258 et 259 du traité FUE; il recommande la suppression de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux et la transformation de la charte en une charte des droits de l'Union; il s'engage à jouer un rôle de chef de file dans ces évolutions constitutionnelles majeures, et est déterminé à présenter ses propres propositions de modification des traités en temps utile; enfin il estime que le 60e anniversaire du traité de Rome serait un moment approprié pour lancer une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne et convenir d’un projet pour les générations actuelles et futures de citoyens européens menant à une Convention dans le but de préparer l'Union européenne aux décennies à venir

Classification: Thème général

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