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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV (2016)0409 (25/10/2016)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 25/10/2016

Objet: Le Parlement européen demande la création d’un mécanisme global de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et invite la Commission à présenter, avant septembre 2017, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sous la forme d’un accord interinstitutionnel fixant des dispositions facilitant la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres dans le cadre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, en intégrant, en alignant et en complétant les mécanismes existants

Classification: Thème général

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