Type: Actes de l'Union européenne: Action commune

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Conseil de l’Unione européenne)

Date: 04/02/2008

Objet: L'Union européenne a crée une mission «État de droit» au Kosovo, EULEX KOSOVO ayant le mandat d’aider les institutions du Kosovo, les autorités judiciaires et les organismes chargés de l'application des lois à progresser sur la voie de la viabilité et de la responsabilisation et à poursuivre la mise sur pied et le renforcement d'un système judiciaire multiethnique indépendant, ainsi que de services de police et des douanes multiethniques, de manière à ce que ces institutions soient libres de toute interférence politique et s'alignent sur les normes reconnues au niveau international et sur les bonnes pratiques européennes.

Classification: Thème général

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