Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes 2008/124/PESC (03/02/2008)

Type: Actes de l'Union européenne: Action commune

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Conseil de l’Unione européenne)

Date: 03/02/2008

Objet: L'Union européenne a crée une mission «État de droit» au Kosovo, EULEX KOSOVO ayant le mandat d’aider les institutions du Kosovo, les autorités judiciaires et les organismes chargés de l'application des lois à progresser sur la voie de la viabilité et de la responsabilisation et à poursuivre la mise sur pied et le renforcement d'un système judiciaire multiethnique indépendant, ainsi que de services de police et des douanes multiethniques, de manière à ce que ces institutions soient libres de toute interférence politique et s'alignent sur les normes reconnues au niveau international et sur les bonnes pratiques européennes.

Classification: Thème général

Texte download Italien Anglais Français