Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 26/03/2008

Objet: La Recommandation est de promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information avec une référence particulière à l'utilisation des filtres internet.

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

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