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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (18/07/2016)

Type: Actes de l'Union européenne: Lignes directrices du Contrôleur européen pour la protection des données à caractère personnel du 18.07.2016 “on processing personal information within a whistleblowing procedure”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données )

Date: 18/07/2016

Objet: Le Contrôleur européen de Protection des Données a publié les lignes directrices de sorte que avant et après l’application de la procédure de « whistleblowers» les obligations de protection des données à caractère personnel prévues par le Reglèment CE 45/2001 soient respectées

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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