Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 23/06/2016

Objet: L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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