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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (14/02/2016)

Type: Actes de l'Union européenne: Étude "The interpretation of Article 51 of the EU Charter of Fundamental Rights: the Dilemma of Stricter or Broader Application of the Charter to National Measures"

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 14/02/2016

Objet: L’étude, suite à l’examen des aspects qui se rangent du côté ou contre une interprétation stricte de la Charte et de son article 51, conclue que une approche plus courageuse doit être adoptée au niveau de l’UE quand elle examine les mesures nationales d’éxécution du droit de l’UE qui concernent les droits fondamentaux

Langue originale: Anglais

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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