Type: Actes du Conseil d'Europe: Étude du Parlement européen « A quest for accountability? EU and Member State inquiries into the CIA Rendition and Secret Detention Programme”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/09/2015

Objet: L’étude examine l’ampleur de la responsabilité des États membres pour leur complicité dans les extraordinary renditions et les programmes secrets de détention dirigés par la CIA et les violations des droits de l’homme

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 6 Liberté

Texte