Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/02/2014

Objet: La Résolution sur la Réclamation n. 81/2012 par l’Action européenne des handicapés (AEH) c. France

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte