Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 22/11/2013

Objet: Contrôler les retours des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés par voie terrestre, maritime ou aérienne

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - èloignement

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