Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 12/09/2013

Objet: Le Parlement européen rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; il rappelle que les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes. Il rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'Union européenne et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes qui s'appliquent à tout enfant sous leur juridiction et qui ne peuvent être restreintes arbitrairement; rappelle également qu'aucun enfant ne peut être refoulé par une procédure sommaire à la frontière d'un État membre. En fin, il demande aux États membres, dans un souci de cohérence et afin de garantir l'application de normes comparables en matière de protection des mineurs non accompagnés au sein de l'Union européenne, de garantir à ces mineurs, quel que soit leur statut et dans les mêmes conditions que les enfants ressortissants du pays d'accueil: un accès à un hébergement approprié; une assistance matérielle, juridique et psychologique; le droit à l'éducation, à la formation professionnelle et à un suivi socio-éducatif et l'accès immédiat à ces dispositifs; le droit aux soins de santé et un accès efficace aux soins médicaux de base; un accès à l'information et à l'utilisation des médias (radio, télévision, internet) afin de satisfaire leurs besoins de communication; le droit à des activités de loisir, notamment le droit de jouer et de poursuivre des activités récréatives; le droit de tout mineur non accompagné de continuer à pratiquer et à développer son identité culturelle propre et ses valeurs, y compris sa langue maternelle; le droit de professer et de pratiquer leur religion.

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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