Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 10/04/2013

Objet: Résolution sur la Réclamation collective n° 61/2010 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal1

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte