Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen concernant le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 26/10/2012

Objet: Le Parlement européen observe que ces dernières années, le nombre total de plaintes soumises au médiateur diminue progressivement, notamment pour ce qui concerne le nombre de plaintes ne relevant pas de son mandat; il suit ce phénomène avec intérêt pour déterminer s'il existe un lien direct entre cette diminution et la mise en place du guide interactif, disponible sur le site internet du médiateur depuis janvier 2009; malgré les succès remportés à cet égard, la part des plaintes traitées relevant effectivement de la compétence du médiateur est à nouveau demeurée relativement modeste en 2011, avec 27 %, et qu'il convient par conséquent d'envisager d'effectuer auprès des citoyens un travail d'information plus vaste et plus proactif concernant le domaine de compétences du médiateur, notamment en coopération étroite avec les médiateurs nationaux et régionaux, le Parlement européen et la Commission; le Parlement observe en outré que les principaux types d'allégations de mauvaise administration que le médiateur a examinés en 2011 concernaient des questions de légalité (28 % des enquêtes), des demandes d'information (16,2 %), le principe d'équité (13,6 %), l'indication des motifs des décisions et des possibilités d'appel (8,1 %), les délais raisonnables pour prendre des décisions (7,3 %), les demandes d'accès du public aux documents (7,1 %), l'absence de discrimination (6,8 %), ainsi que l'obligation de répondre aux lettres dans la langue des citoyens et l'indication du fonctionnaire compétent (5,8 %); en fin, il félicite le médiateur pour la publication et la distribution du Guide des plaintes du Médiateur européen au personnel de l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, afin d'encourager l'administration européenne à améliorer son fonctionnement en approfondissant son engagement en faveur des principes d'une culture du service au bénéfice des citoyens.

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union

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