Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 29/06/2012

Objet: L’inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques

Classification: Liberté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte