Type: Actes du Conseil d'Europe: Déclaration de Brighton

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 20/04/2012

Objet: Les Ministres et les hauts représentants des 47 États membres du Conseil de l’Europe se sont réunis du 18 au 20 avril 2012 à Brighton pour examiner des éventuelles réformes de la Cour européenne des Droits de l’Homme et ils ont conclu les travaux avec une déclaration finale

Classification: Thème général

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