Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/12/2011

Objet: Le Parlement européen rappelle que le cadre de référence européen en matière de santé et de sécurité au travail (SST) ne permet pas en soi d'améliorer automatiquement les conditions de travail, d'importants facteurs de cette amélioration étant la bonne mise en œuvre sur le terrain, notamment via la participation des employés, les mécanismes de dialogue tripartite, la collecte et la dissémination des données, les campagnes de sensibilisation et la mise en réseaux des services de formation et d'information ainsi que le contrôle de l'application de la législation dans les États membres; invite la Commission à agir rapidement lorsque des infractions sont constatées et, au besoin, à renforcer les sanctions; il regrette qu'en 2009 plusieurs États membres n'aient pas axé leurs stratégies nationales sur les trois priorités de la stratégie de l'Union: le stress et le «burn-out» au travail, les TMS ainsi que la recherche et la collecte régulière de données sur les nouveaux risques; considère que les stratégies nationales doivent consacrer plus d'efforts et de moyens à la prévention; il demande à ce que la prochaine stratégie européenne fixe davantage d'objectifs mesurables accompagnés de calendriers contraignants et d'une évaluation périodique; souhaite que l'objectif d'un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs, recommandé par l'OIT, devienne contraignant; il fait observer que les économies qu'engendre la crise économique ne doivent pas faire passer la santé et la sécurité au travail au second plan; il souligne que la Commission devrait se donner les moyens statistiques, en tenant compte des particularités liées au genre et à l'âge, d'évaluer la prévention non seulement en termes d'accidents mais aussi en termes de pathologies et de pourcentage de travailleurs exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques et à des situations dangereuses du point de vue de l'organisation du travail; il regrette le manque d'informations relatives aux risques et aux solutions parmi les employés, les employeurs, les partenaires sociaux ou même les services de santé; rappelle le rôle positif de la participation et de la représentation des employés à cet égard; il souligne qu'en plus des travailleurs exerçant des métiers pénibles, les migrants, les jeunes, les seniors, les femmes en âge de procréer, les personnes handicapées, les membres des minorités ethniques, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée revenant sur le marché du travail sont des catégories particulièrement à risque; souligne qu'il conviendrait de prévoir des mesures d'incitation à une application plus efficace de la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, en particulier pour ces catégories; estime qu'il convient, le cas échéant, de proposer une formation spéciale préalable avant que ces travailleurs ne se voient offrir un emploi.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 32 Protection des jeunes

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