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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (21/11/2011)

Type: Actes de l'Union européenne: Rapport

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )

Date: 21/11/2011

Objet: Le rapport, développant une analyse comparée sur la situation des migrants en situation irrégulière, souligne que dans les États membres l’accès pour les migrants irréguliers aux droits fondamentaux, comme par exemple le droit à l’éducation et la protection de la santé, diffère de façon significative.

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 35 Protection de la santé

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Communications: Le rapport prend en considération la Charte des droits fondamentaux