Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/05/2011

Objet: Résolution sur la réclamation collective n.52/2008 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la Croatie

Classification: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 34 Droit à une aide sociale

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