Type: Actes de l'Union européenne: Ligne directrices de la Présidence du Conseil sur la méthode pour tester la compatibilité des propositions avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Conseil de l’Unione européenne)

Date: 10/05/2011

Objet: Le document vise à offrir les lignes directrice pour tester la compatibilité de chaque proposition avec la Charte des droits fondamentaux au cours des travaux préparatoires.

Classification: Thème général

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