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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes COM (2011) 160 (30/03/2011)

Type: Actes de l'Union européenne: Rapport 2010 de la Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 30/03/2011

Objet: Pour que les citoyens jouissent pleinement des droits reconnus par la Charte les institutions de l’UE et les autorités nationales doivent expliquer clairement les situations dans lesquelles la Charte s’applique et ne s’applique pas. Le rapport est une première mesure concrète prise par la Commission à cette fin.

Classification: Thème général

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