Type: Actes de l'Union européenne: Communication sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 19/10/2010

Objet: Dans la stratégie présentée par la Commission l’objectif principal est celui d’assurer l’effectivité des droits contenues dans la Charte. Pour atteindre cet objectif, la Commission assure un contrôle systématique de la compatibilité avec la Charte de ses propositions législatives et des actes qu’elle adopte, et elle s’engage à promouvoir une « culture des droits » dans à tous les stades de la procédure. La Commission en outre défendra fermement sa position au sujet de normes de protection des droits et signalera son opposition aux co-législateurs au cas où ils chercheraient à abaisser ces normes. Elle est déterminée à utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer le respect de la Charte par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et elle s’est engagé à renforcer son action d’information pour assurer aux citoyens une meilleure connaissance des leurs droits.

Classification: Thème général

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