Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 23/11/2010

Objet: Recommandation sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte