Type: Actes de l'Union européenne: Rapport sur le droit à la participation politique des personnes avec des problèmes de santé mentale et atteintes d’une invalidité psychique dans l’Union Européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)

Date: 08/11/2010

Objet: Le rapport montre que souvent les États membre privent automatiquement du droit de vote les personnes sans capacité juridique. Dans de tels cas, les personnes n’étant pas juridiquement autorisées à conclure un contrat ou à se marier, en raison d’un trouble mental ou d’un handicap mental, se voient automatiquement refuser le droit de vote sans aucune appréciation individuelle de leur capacité par un tribunal ou un juge. Cette approche semble en contradiction avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personne handicapées.

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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