Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes P6_TA-PROV (2010)0263 (06/07/2010)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 06/07/2010

Objet: Selon le Parlement européen les priorités d'une réforme du droit du travail concernent: l'extension de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi, le regroupement des contrats atypiques dans un souci de simplification, la création durable de relations de travail normales, la clarification de la situation du travail salarié y compris une action préventive relative à la santé et à la sécurité des travailleurs atypiques, la lutte contre le travail non déclaré, l'aide à la création de nouveaux emplois, y compris sous des contrats atypiques, et la facilitation des transitions entre les différents types d'emploi et de chômage, avec la promotion de politiques telles que les indemnités spéciales, la formation tout au long de la vie, le recyclage professionnel et la formation sur le tas. Il fait observer qu'une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pourra être obtenue plus facilement si l'on renouvelle le modèle d'emploi traditionnel: des contrats permanents avec une réduction de la durée du travail à temps plein comme règle générale, et l'introduction de normes pour l'emploi à temps partiel, afin que seuls des emplois à temps partiel justifiés et socialement protégés soient proposés à ceux qui souhaitent travailler à temps partiel; il souligne la nécessité de mettre le travail à temps plein et le travail à temps partiel sur un pied d'égalité en ce qui concerne les salaires horaires, le droit à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, les perspectives de carrière et la protection sociale. Il estime que la flexicurité ne peut fonctionner correctement sans une protection sociale forte et une aide à la réinsertion dans le marché du travail, et il estime en outre que la reconnaissance formelle du rôle des partenaires sociaux dans le nouveau traité constitue une avancée, car il s'agit là d'une reconnaissance de leur autonomie et d'une réaffirmation de l'importance de leur rôle dans la promotion du dialogue social.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Protection de la famille

Texte download Italien Anglais Français