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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV(2007)0018 (31/01/2007)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolutions du Parlement européen

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 31/01/2007

Objet: Le Parlement européen, considerant que l'abolition de la peine de mort constitue une valeur fondamentale l'Union et est une condition à remplir par les pays candidats à l'adhésion, a demandé que soit mis en place, immédiatement et sans condition, un moratoire universel sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort.

Classification: Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort

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