Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur la Réclamation collective n. 46/2007 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la Bulgarie

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 31/03/2010

Objet: Résolution sur la Réclamation collective n. 46/2007 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la Bulgarie

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte