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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV (2009)0116 (16/12/2009)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, règlement (CE) n. 1049/2001

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 16/12/2009

Objet: Le Parlement européen considère qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE) n° 1049/2001 doit être mis à jour sans délai, en élargissant son champ d’application au Conseil européen, à la Banque centrale européenne, la Cour de justice, Europol et Eurojust, modifiant les dispositions relatives aux procédures législatives, actualisant les règles relatives au traitement des documents internes, fournissant un accès adéquat aux informations et améliorant l’accessibilité des documents en créant des systèmes plus simples à utiliser.

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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Communications: Le Parlement fait référence à la Charte des droits fondamentaux