Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme A c/ Royaume-Uni (Requête n.25599/94)

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 16/09/2009

Objet: Résolution sur l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme A contre Royaume-Uni (Requête n.25599/94)

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte