Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur "La situation des droits de l’homme en Europe: la nécessité d’éradiquer l’impunité"

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 24/06/2009

Objet: La situation des droits de l’homme en Europe : la nécessité d’éradiquer l’impunité

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

Texte