Type: Actes de l'Union européenne: Communication de la Commission européenne sur les indications pour une meilleure mise en oeuvre de la directive 2004/38/ relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 02/07/2009

Objet: Suite au rapport du décembre 2008 qui a mis en évidence les principales difficultés dans l’application, de la part des Etats membres, de la directive 2004/38/CE, la Commission intervient pour fournir aux Etats membres et aux citoyens européens informations et assistance concernant les problèmes d’application de cette directive.

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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