Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 26/04/2007

Objet: Suite à la déclaration de la Présidence de l'Union européenne au cours de la quatrième session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 29 mars 2007, le Parlement européen a demandé aux Etats membres de l’UE et à l’Union un nouvel engagement, celui de présenter immédiatement, avec le coparrainage de pays appartenant à d'autres continents, une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Parlement a en outre demandé au Conseil et à la Commission de saisir toutes les occasions qui surgissent pour soutenir la formation de coalitions régionales contre la peine de mort.

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort

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