Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 28/04/2009

Objet: La Recommandation concerne la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Art. 53 Niveau de protection

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