Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la déclaration de la Commission sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 24/04/2009

Objet: Le Parlement européen a approuvé la conclusion par l'Union européenne de la convention et de son protocole facultatif et il a invité la Commission et le Conseil à procéder au dépôt de l'instrument de ratification. Il a en outre prié tous les États membres de procéder, dans les plus brefs délais, à la ratification de la convention et à signer ou ratifier le protocole facultatif à fin d’offrir aux personnes handicapées dont les droits ont été violés toutes les possibilités de dénoncer ces violations et à veiller à les protéger contre toute forme de discrimination.

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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